Drones : renforcement de la législation

Drones : renforcement de la législation

Tel que l'on peut lire en bas de page de CE DOSSIER Le sénat vient d'adopter en seconde lecture le Projet de loi 3750 qui renforce le contrôle des drônes




c.f.: Le Repaire des Motards

Enregistrement obligatoire et transpondeurs pour les appareils de plus de 800 g

Mise en place d'un cadre législatif pour contrôler la pratique et ses possibles dérives...

Les drones de loisirs rencontrent un véritable succès auprès des professionnels et des particuliers et leur accessibilité s'est largement démocratisée. Mais comme souvent, la généralisation de la pratique a entraîné quelques dérives : survols de sites sensibles, non-respect de la vie privée, gène auprès des avions de transport de passager...

Face à la multiplication des incidents, l'association internationale de transport aérien (IATA) appelait les états à mettre en place une réglementation adaptée. Un appel qui était suivi en mars par le dépôt d'une proposition de loi "relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils".

Ce texte vient d'être adopté par la commission du développement durable de l'Assemblée Nationale et prévoit de mieux encadrer la pratique en France. Le texte de loi est découpé en 5 articles qui visent à définir le champ d'application, instaurer une formation, informer les utilisateurs, mettre en place un signalement électronique et réprimer tout usage illicite.

L'article 1 vise à la fois à définir de façon précise ce qu'est un drone et le "télépilote", mais aussi à instaurer une immatriculation des appareils. Ainsi, tout drone de plus de 800 grammes devra être enregistré auprès de l'administration. Ce type de mesure a déjà été mis en place à l'étranger, notamment aux Etats-Unis où l'enregistrement est obligatoire pour tous les appareils de plus de 250 grammes. En France, c'est le gouvernement qui définira les modalités d'application du dispositif ainsi que le poids à partir duquel l'immatriculation sera obligatoire

L'autre point important vise au signalement des drones. Là encore, la mesure s'appliquera à partir d'un certain poids. L'objectif est de pourvoir les drones civils d'un transpondeur GSM ou RFID et d'un signalement lumineux pour pouvoir être identifié facilement. Le transpondeur permettra également de limiter l'altitude de vol des appareils (entre 50 et 150 m au-dessus du sol) afin d'éviter de venir perturber l'aviation civile. Ce point précis nécessitera une modification au niveau de la production, par conséquent, l'application ne devrait être établie avant 2018.

Enfin, un cadre répressif a lui aussi été mis en place pour éviter le survol de sites sensibles. Que ce soit le fait d'une négligence ou d'une maladresse, tout survol d'une zone classée sensible pourra être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende. En cas de survol intentionnel, la peine d'emprisonnement est doublée et le montant de l'amende fixé à 45.000 €. Dans un cas comme dans l'autre, le drone sera confisqué