ADIEU CONTROLE TECHNIQUE

à tous

Au revoir contrôle  technique et j espère même ADIEU

LIEN

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046090252

DECRET REPRIS SUR LE LIEN OFFICIEL BAS DE PAGE

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Décret no 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret no 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la
mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur
NOR : TRER2136164D
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur
et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
Objet : abrogation du décret de mise en place d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois
roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte supprime l’obligation d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
des quadricycles à moteur (catégories L).
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique
périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE et notamment son
article 2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-3 et suivants ;
Vu la communication des autorités françaises à la Commission européenne, en date du 2 décembre 2021,
présentant les mesures alternatives mises en place en France dans le cadre de l’article 2 de la directive 2014/45 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le décret no 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est abrogé.
Art. 2. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait le 25 juillet 2022.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le ministre délégué auprès du ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
chargé des transports,
CLÉMENT BE

A LA FFMC , A LA FEDERATION MOTOS SPORTS MECANIQUES  , et AU PEUPLE MOTARDS QUI A SU SE MOBILISER

Journal officiel du 25 juillet 2022, abrogation des décrets précédents.


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046090252?fbclid=IwAR0Oa5NGlMb7EBQqDwIZQAa_TjVCgphRSKC5f0LPpU1HpCnG7VBQlLyTA9c

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=QXq8Al6W-owLnmfloBkVZXQThGDlKNNq4H-vAba4fMw=

Bonjour

Merci beaucoup pour cette info
Bonne journée

Enfin !

Bonne nouvelle ... mais pour combien de temps ?
Au passage cela en dit long sur le fonctionnement du pays. On passe des lois puis on les abroge ... faire et défaire c'est toujours travailler ! on avait l'habitude de ces manips à chaque changement de bord mais là c'est sans changement de bord !

C'est le "en même temps".
Je fais, je défais , attention je vais refaire.
Bon c'est toujours ça de gagné.
Christian Pépé69

Voila une excellente nouvelle !

Merci à la FFMC et tous ceux qui ont permis d'obtenir cette annulation !

               Restons cependant vigilants, car le CT pourrait revenir par une autre porte.

En tous les cas, ne boudons pas notre plaisir.

Bonne route à tous

fiblan a écrit:Bonne nouvelle ... mais pour combien de temps ?
Au passage cela en dit long sur le fonctionnement du pays. On passe des lois puis on les abroge ... faire et défaire c'est toujours travailler ! on avait l'habitude de ces manips à chaque changement de bord mais là c'est sans changement de bord el!