L'assurance également obligatoire pour les trottinettes

Et pourquoi alors, ne pas majorer chaque prix de vente d'un EDP, par une taxe versée au FGAO ? et pis c'est tout !


par Alexis Ferrant | 02.07.2019

L'assurance également obligatoire pour les trottinettes

Les EDP restent des véhicules terrestres à moteur nécessitant une assurance responsabilité civile

28 victimes d'accidents déjà indemnisés par le Fonds de Garantie

Le développement exponentiel des engins de déplacement personnels (EDP) provoque de nombreux casse-têtes tant pour les usagers qui peinent avec cette nouvelle cohabitation, que pour les municipalités qui doivent gérer l'afflux d'offres en libre service et que pour la législation qui doit évoluer pour trouver une place à ces véhicules dits "automoteurs".
Une seule chose est claire depuis le début, c'est que l'assurance est obligatoire pour conduire une trottinette électrique et on le rappelle régulièrement. Contrairement à un vélo, l'assurance habitation ne prend pas en charge les risques liés à ce nouveau mode de circulation. Mais cette obligation n'est pour autant pas évidente pour toute le monde.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes d'accidents de la route lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n'était pas assuré, confirme ainsi de sérieux problèmes au niveau de l'assurance.

Alors que les accidents impliquant des trottinettes électriques se sont multipliés ces derniers mois, le FGAO tient à clarifier la situation et à rappeler que ces dernières sont des véhicules terrestres à moteur et sont donc soumises à l'obligation d'assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens de l'article L211-1 du code des assurances. Gyropodes, hoverboards et autres mono-roues sont également concernés. En cas de défaut d'assurance, le FGAO indemnise les victimes et se retourne ensuite contre les particuliers ou les loueurs (dans le cas du libre-service) pour obtenir un recouvrement.

Julien Rencki, Directeur général du Fonds de Garantie :

Il est urgent d’alerter les consommateurs sur l’obligation d’assurer les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel à motorisation autonome et de vérifier avec certitude qu’ils sont assurés en cas de location.

Le Fonds de Garantie a ainsi dû prendre en charge 28 victimes d'accidents avec des EDP dont 14 pour des cas de dommages corporels, essentiellement après un accident avec une trottinette électrique. Le problème est que dans la plupart des cas ces derniers pensaient être couverts par leur multi-risque habitation, or ces dernières ne couvrent pas les dommages causés par des véhicules. Les autres cas présentaient une absence pure et simple d'assurance.
5 des victimes faisaient suite à un accident avec une trottinette électrique en libre service non couverte par le loueur. Un manquement aux obligations puisque celui-ci est censé couvrir toute personne susceptible de conduire ses véhicules et doit d'ailleurs en avertir les utilisateurs en précisant les informations sur l'assurance incluse dans la location. En l'absence de celle-ci le loueur expose ses clients à un risque sur leur patrimoine personnel et s'expose par la même à un risque de recouvrement par le FGAO.

Le coût d'indemnisation consécutif à la prise en charge des 28 victimes a été évalué à 85.000 euros... mais avec le premier accident mortel en juin 2019 avec une trottinette électrique, ces coûts pourraient exploser.

Plus d'infos sur les engins de déplacement personnels

• Site : www.fondsdegarantie.fr