JEU du Numéro

Article 673

• Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
  

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

   C'est juste mon visage qui a changé ( les cheveux aussi)

PDW-680
[size=14]Caméscope d'épaule XDCAM HD avec trois capteurs CMOS Exmor 2/3" (enregistrement SD/Full HD)
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