Autoroutes : Caradisiac publie le rapport tenu secret

Stéphanie Fontaine Le 21/03/2023

Autoroutes : Caradisiac publie le rapport tenu secret

Révélé fin janvier par la presse, le rapport étouffé de 2021 sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), qui confirme la surrentabilité de ces dernières, reste maintenu dans la confidentialité par le gouvernement. 

Caradisiac, qui vient de mettre la main dessus, a donc décidé de le rendre public.



Sur France Info, il y a une semaine, Bruno Le Maire a promis de le publier.

Mais le ministre de l'Économie et des Finances, attendu pour en discuter à l'Assemblée nationale ce 22 mars, avec son collègue des Transports, Clément Beaune, s'est bien gardé de préciser un délai.

Et, pour l'heure, le rapport consacré au modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), qui lui a été remis il y a maintenant plus de deux ans, reste confidentiel.

Il le demeure même pour une partie des parlementaires sur le point de l'interroger, puisqu'il n'a été communiqué qu'aux seuls présidents des commissions des finances des deux chambres.

Les informations qu'il contient sont pourtant d'intérêt général, et ne devraient pas avoir vocation à rester secrètes, selon Caradisiac.

C'est pourquoi, en association avec l'hebdomadaire Marianne, nous avons décidé de le rendre public.

Une copie a fini en effet par nous tomber entre les mains, et voici ce rapport étouffé sur les autoroutes proposé en téléchargement libre.

On lui a juste retiré les pages consacrées à la taxe d'aménagement du territoire (TAT) dont la hausse depuis 2020 a rapporté 1 milliard d'euros supplémentaire à L'État, ce qui a poussé les SCA à ouvrir un contentieux.

À en croire Bruno Le Maire, cette partie du rapport constituerait "le mémoire en défense" du gouvernement qu'il ne faudrait pas dévoiler aux sociétés concessionnaires…

Une surrentabilité confirmée

Bien sûr, on en connaît déjà les grandes lignes grâce au Canard enchaîné qui a révélé fin janvier l'existence de ce rapport secret, établi par les inspections de contrôle des ministères des Finances et de l'Ecologie dont dépend les Transports, c'est-à-dire respectivement l'Inspection générale des Finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Mais le détail vaut le détour pour tous ceux qui s'intéressent à la question !

Rappelons d'abord que le rapport "met en évidence une rentabilité très supérieure à l'attendu pour ASF-Escota et APRR-Area", soit pour les groupes Vinci et Eiffage, contrairement à Abertis pour Sanef-SAPN.

Il confirme en fait les ordres de grandeur annoncés quelques semaines plus tôt en 2020 par une commission d'enquête du Sénat, qui avait procédé à une analyse financière de ces mêmes SCA, avec l'appui d'un expert financier indépendant, Frédéric Fortin.

Il révèle surtout la rentabilité visée au moment de la privatisation de 2006. En l'occurrence 7,67 %, soit un objectif largement dépassé.

Dans ce rapport de février 2021, le taux de rentabilité interne (TRI) dit actionnaire est en effet calculé à 11,77 % pour les concessions de Vinci, et 12,49 % pour celles d'Eiffage. Ce qui est tout simplement énorme !

Très vite, le TRI se serait amélioré par rapport à la prévision, avec "la baisse des taux d’intérêt entre 2006 (de 5 à 6 %) et 2020 (moins de 2 %)", et grâce à l’optimisation financière, autrement appelée dans le rapport "bilancielle (leveraging)".

"Le fait que ces opérations [d'optimisation] n’aient pas été anticipées lors de la privatisation peut poser question", relève-t-il d'ailleurs.

Si ces flux avaient été mieux anticipés, alors le prix d'acquisition de ces sociétés aurait pu être plus élevé de près de 6 milliards d'euros, avance également le rapport, tout en appelant à la prudence avec ce "calcul très hypothétique".

Une surrentabilité surtout anormale à enrayer

Le point crucial développé dans le document, c'est qu'un tel niveau de TRI et un tel décalage par rapport à celui qui était envisagé, ce n'est pas normal.

Car le "principe de rémunération raisonnable" n'est dès lors pas respecté. Trois options sont ainsi avancées "pour réaligner la rentabilité" sur le niveau "ciblé" :

"un raccourcissement de la durée de concession", avec une fin programmée pour 2026, au lieu de 2036 et 2031, pour ASF et Escota, puis 2036 et 2035 pour APRR et Area, soit une réduction de 5 et demi à 10 ans selon les concessions ; "une diminution des péages effectuée une fois pour toutes en 2022", de près de 60 %, ce qui correspondrait à "une économie de 21 € environ sur un trajet Marseille-Toulouse ou Paris-Lyon" ; "un prélèvement sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) de 2021 jusqu’à la fin des concessions : il devrait être de 63 % de l’EBE pour ASF-Escota et 64 % pour APRR-Area."
Ceci étant dit, de l'aveu même des auteurs du rapport, seule la première option serait valable d'un point de juridique "au titre de la 'jurisprudence Olivet' du Conseil d’État" du 8 avril 2009.

Il s'agirait d'une rupture anticipée des contrats pour motif d'intérêt général, compte tenu de cette rentabilité excessive.

Pour faire simple, ces contrats de concession, une fois leurs objectifs de rentabilité atteints, devraient en fait être rompus, comme ont pu l'expliquer des professeurs de droit public au colloque organisé au Sénat sur le sujet, fin février 2022.

C'est d'ailleurs pour cette raison aussi que l'un des organisateurs de ce colloque, le sénateur centriste Vincent Delahaye, rapporteur de la commission d'enquête de 2020, a appelé la semaine dernière à résilier ces mêmes contrats de manière anticipée.

Pour ce qui le concerne, la résiliation pourrait même intervenir dès cet été pour Vinci et dès la fin 2024 pour Eiffage.

Des craintes pour la fin des concessions

Au fil des pages de ce rapport de 2021, l'État, comme souvent, ne brille pas par ses talents de fin négociateur par rapport aux concessionnaires.

À titre d'exemple, en 2016, des négociations auraient abouti à retenir un TRI cible de l'ordre de 8 %, en sachant que ces investissements allaient être "financés par de la dette (et non par un nouvel apport de fonds propres)" alors que "la logique économique" aurait dû le fixer à environ… 2 % ! C'est sûr que dans ces conditions, les SCA ne peuvent qu'en profiter.

Ce déséquilibre persistant dans les relations de l'État concédant avec les sociétés concessionnaires n'est pas de nature à nous rassurer, face à l'échéance des fins de contrat et la nécessité de gérer les biens de retour.

Alors que leur remise en état "pourrait nécessiter dans les dernières années des concessions un effort d’investissement important", il semble que celui-ci soit déjà annoncé en fort déclin pour les années après 2027.

Pour maintenir la pression et négocier au mieux, l'une des préconisations du rapport c'est en tout cas que l'État soir capable de "suivre finement la rentabilité des concessions".

Et dans ce cadre, il n'y aurait pas photo : le TRI actionnaire, soit l’estimation des dividendes versés aux actionnaires jusqu’à la fin de la vie des concessions, est "un indicateur plus fiable que le TRI projet".

Bientôt un changement de méthode à l'ART ?

La lecture de ce rapport fera-t-il alors changer de doctrine l'Autorité de régulation des Transports (ART), le régulateur du secteur, qui travaille uniquement sur la base de TRI projet ?

Ce ne serait peut-être pas du luxe, vu le contexte et le besoin de clarification. Car les deux méthodes sont loin de donner des résultats semblables…

Le TRI projet, calculé par l'ART en 2020 puis de nouveau cette année, est ainsi donné à près de 8 %. Soit à ce qu'il paraît une rentabilité "favorable mais modérée", et particulièrement éloignée de l'image écœurante renvoyée par un TRI actionnaire à quelque 12 % !

Pour Pierre Coppey, le patron de Vinci Autoroutes, interrogé le 14 mars dans Le Parisien, cela tombe très bien : ce TRI projet est pour lui la preuve que tout va pour le mieux et qu'il "faut arrêter de raconter n'importe quoi"…

"Il n’y a pas de superprofits", puisque même l'ART, "après examen détaillé et approfondi, dit que le sujet de la rentabilité des concessions n’existe pas" et qu'elle est "conforme aux prévisions !"

Il oublie simplement de préciser que les calculs de TRI projet versus actionnaire ne portent pas tout à fait sur la même chose, le premier s'intéressant notamment à toute la durée de la concession, dont le point de départ remonte à bien avant la privatisation.

L'autre bonne nouvelle pour les usagers, c'est que Vinci, malgré le contexte inflationniste et cette rentabilité discutable, ne compte pas suspendre les hausses tarifaires aux péages.

"Le seul fait de supprimer l’indexation des tarifs sur l’inflation ne suffit pas à rétablir une rentabilité de 7,67 %", précise de toute façon le rapport de l'IGF et du CGEDD.

Selon leurs calculs, la "rentabilité actionnaire" passerait simplement de 11,77 à 11,42 % pour ASF-Escota, et de 12,49 à 12,11 % pour APRR-Area… Et ça, ce serait déjà vraiment trop pour Monsieur Coppey.

Stéphanie Fontaine 


Ne dites pas à ma mère que je suis co-admin chez FGI Elle croit que je suis gogo-dancer dans un bar gay

Pour ceux que la lecture rebute, un condensé en image

Bonjour,

Documentaires très intéressants qui mettent à nouveau en lumière notre perte de souveraineté.

Je trouve ubuesque et scandaleux la manière dont a  été traité ce dossier (ce n'est que mon avis) et on en paye aujourd'hui encore les conséquences, hélas.

Une prétendante à l'élection présidentielle qui ose dire ,qui plus est devant la commission du Sénat qu'elle n'a pas parcouru ce projet de vente aux sociétés privées (en gros, elle ne semble pas en connaître les tenants et aboutissants) alors qu'il s'agit un sujet épineux et engageant l'état structurellement et financièrement,  donc nous tous, montre à quel point le niveau de professionnalisme et de défense des citoyens par certains de nos élus. Si nous agissions ainsi dans notre quotidien professionnel , cela pourrait justifier d'un vrai motif de licenciement... se faire viré en qq sorte... et à juste titre...

En parallèle de cela, un certain nombre de compatriotes pourrait aussi continuer à s'interroger sur l'utilité et l'efficacité du Sénat, mais cela c'est une autre histoire...

Enfin, tout en mettant son étiquette politique de côté,  et j'insiste sur ce dernier point, je salue ce Raymond Avrillé qui a réalisé un super boulot assorti à une certaine ténacité... et il en fallait...

Bonsoir à tous.


Jean Pierre je suis totalement en accord avec toi.

Il faut faire preuve de vraiment peu de dignité pour avouer ne pas avoir fait son travail correctement durant son activité de ministre.

Elle, c’est une championne, aucun scrupule, tout est bon pour profiter du système, à l’instar de nombreux autres, et malheur à celui qui fait des vagues.

Comme disait Michel Audiart : les cons, ça ose tout, c’est …

Malheureusement pour nous, l’état est incapable de gérer quoique ce soit, l’important pour ces gens c’est de pouvoir profiter de l’assiette au beurre le plus longtemps possible.

Le dernier président à avoir imaginer un plan de marche pour son mandat, c’est Mitterrand pour sa première élection. Depuis c’est du pilotage à vue, la boussole tourne au gré des sondages d’opinion et des actions pour satisfaire le réseau.

Cdlt
D.S.
 
PS : et malheur à celui qui fait des vagues. Un ami durant son début de carrière chez orange travaillait à Paris. Un jour, durant sa pose déjeuner dans une brasserie non loin de l’assemblée nationale, il surprit une conversation entre trois élus du Nord, un communiste un socialiste et le dernier de droite. Mon pote qui est aussi du Nord n’a eu aucun mal pour les reconnaitre. Ceux-ci parlaient d’un député qui commençait à agacé ces collègues de l’hémicycle, et qu’il fallait faire taire. Deux ou trois semaines plus tard éclatait un scandale mettant en cause un député, aussi célébre créateur d'un parc à thème.