Contrôle technique . . . Suite et fin ?

27 juillet, suite après soumission des décrets de report au conseil d'état


par David Morcrette | 28.07.2022

Contrôle technique moto : le conseil d'Etat juge le report du CT illégal

Le Conseil d'Etat juge illégal le report du contrôle technique des deux-roues par le gouvernement



Le décret du contrôle technique moto vient à peine d'être abrogé au Journal Officiel, que le Conseil d’État juge que la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des « deux-roues » fixée par ce décret au 1er janvier 2023 est illégale, car contraire à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive 2014/45 du 3 avril 2014.

À la date où le Gouvernement a pris le décret, il ne pouvait prévoir une date d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à la date du 1er janvier 2022, prévue par la directive du 3 avril 2014. C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé à la date du 9 août 2021 par le Gouvernement.

La réglementation européenne a imposé aux États membres de soumettre à un contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu la possibilité pour les États d’exclure ces catégories de véhicules de l’obligation de contrôle si, en contrepartie, ils mettent en place et notifient à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière, qui doivent alors tenir compte des statistiques de sécurité routière pertinentes.

Par un décret du 9 août 2021, le Gouvernement a décidé de soumettre à contrôle technique obligatoire les véhicules à deux roues et fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 et à des dates échelonnées entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2016. Par décision du 12 août 2021, le ministre des transports a « suspendu » ce décret.

Plusieurs associations ont contesté ce calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte, selon elles, à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.

Le Conseil d’État a jugé qu’en fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le décret contesté est illégal et ainsi prononcé l’annulation rétroactive du décret du fait qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er janvier 2022, initialement prévu par les textes. Le Conseil d'État a également annulé la décision du 12 août 2021 du ministre des transports « suspendant » ce décret. L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir règlementaire relevant du Premier ministre, le ministre des transports ne pouvait légalement prendre une telle décision.

Décisions n° 457398 et n° 456131 du 29 juillet 2022

Pour autant, le Ministère des Transports souhaite adopter des mesures alternatives au contrôle technique moto, puisque les textes européens le permettent.

Mais pour les défenseurs du CT, cette décision est illégale, car hors délais. Et ils manifestent déjà leur joie devant la décision du Conseil d'Etat.

Le sujet est donc loin d'être clos et se porte donc en justice désormais

Plus d'info:
Décision du conseil d'état 27 juillet 

Bon ; on y comprend plus rien ...

Effectivement, on y comprend plus rien... en attendant, ça occupe le sénat et les différentes instances du gouvernement qui justifient leurs salaires...   faire et défaire c'est toujours travailler pour ces gens là.

Et on en revient encore une fois aux mêmes responsables qui sont sur Paris, qui sont gênés à Paris ( associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture.) mais qui emmerdent tout le monde ! 
Technocrates et politicards de merde ! 

Bon, je crois que c’est clair.
L’état est nostalgique et veut que les gilets jaunes, les motards en colère, reviennent.
Il faut toujours que ça finisse mal !!!!!
Les pyromanes au lieu de foutre le feu aux forêts devrait cramer Paris et tous ces abrutis.

Un set de plus dans cette partie de ping pong.

et hop , revoilà le contrôle technique , merci au conseil d'etat qui le réinstore

Et bien OUI,

ICI

Bon ben si ça passe, je m'achète un 125 que je vais kiter à mort, pot Akra etc et je vais faire des aller/retour devant les commissariats et les gendarmeries qui ne pourront que me mettre des prunes mais pas m'obliger à passer au contrôle technique. J'ai bien tout compris ? 
Encore une fois, on va emmerder la majorité de ceux qui respectent leur monture et l'entretienne, et faire de la discrimination. D'accord il y a aussi des "adultes" qui mettent des pots hors normes sur leur bécane mais est-ce que ça va changer quelque chose ? non, ce n'est encore une fois qu'une histoire de fric et une imposition de technocrates inutiles de la communauté européenne. 
Il est prouvé que l'entretien des bécanes n'est pas la cause et loin de là, des raisons des accidents de la route alors pourquoi insister là dessus ? tout est fait pour nous empêcher de rouler ! prix de l'essence, ZFE, limitations de vitesse, et j'en passe ! Je suis bien heureux de ne pas habiter dans une grande métropole ! Est-ce que l'autre côté, suite à toutes ces contraintes ils développent les transports en commun ou donnent une alternative ? ben non ! démerdez-vous ! 
Qu'ils aillent se faire mettre, j'éviterais soigneusement toutes le métropoles à contraintes, j'éviterais les autoroutes, et comme ils mettent de moins en moins de flics sur le bord des routes, je ne suis pas sûr d'être contrôlé avant longtemps pour défaut de CT. 
Je ne doute pas qu'ils inventeront un radar qui lira les vignettes mais je ferais tout pour leur compliquer le travail ! 

A quand le Frexit ?

à tous

Et oui on va surement l avoir dans le c.l
Je suis surpris du mutisme de la FFMC suite a ce nouveau recourt , pourtant ce sujet est très suivi de leur part ?

Pascal , c est du tout neuf ; ça va réagir

aux armes !!!

et ben il est pas né celui qui prendra ma tomo pour faire ronfler le moteur! une taxe qui m'impactera pas ! je n'irais pas!

Didou57 a écrit:Bon ben si ça passe, je m'achète un 125 que je vais kiter à mort, pot Akra etc et je vais faire des aller/retour devant les commissariats et les gendarmeries qui ne pourront que me mettre des prunes mais pas m'obliger à passer au contrôle technique. J'ai bien tout compris ? 
Encore une fois, on va emmerder la majorité de ceux qui respectent leur monture et l'entretienne, et faire de la discrimination. D'accord il y a aussi des "adultes" qui mettent des pots hors normes sur leur bécane mais est-ce que ça va changer quelque chose ? non, ce n'est encore une fois qu'une histoire de fric et une imposition de technocrates inutiles de la communauté européenne. 
Il est prouvé que l'entretien des bécanes n'est pas la cause et loin de là, des raisons des accidents de la route alors pourquoi insister là dessus ? tout est fait pour nous empêcher de rouler ! prix de l'essence, ZFE, limitations de vitesse, et j'en passe ! Je suis bien heureux de ne pas habiter dans une grande métropole ! Est-ce que l'autre côté, suite à toutes ces contraintes ils développent les transports en commun ou donnent une alternative ? ben non ! démerdez-vous ! 
Qu'ils aillent se faire mettre, j'éviterais soigneusement toutes le métropoles à contraintes, j'éviterais les autoroutes, et comme ils mettent de moins en moins de flics sur le bord des routes, je ne suis pas sûr d'être contrôlé avant longtemps pour défaut de CT. 
Je ne doute pas qu'ils inventeront un radar qui lira les vignettes mais je ferais tout pour leur compliquer le travail ! 

A quand le Frexit ?

Eh bien figure-toi que le conseil d'état a suivi la plainte des associations et a été PLUS LOIN que le parlement européen : TOUS les deux-roues thermiques à partir de 49,9 cc sont concernés en France !!

Quant au système pour savoir si tu es à jour de CT comme d'assurance, c'est simplement par lecture de ta plaque (LAPI), et recoupement de fichiers ensuite.
Donc : si on se bouge pas un peu, on va l'avoir dans le luc.
V (plus que jamais !!)

par David Morcrette | 31.10.2022

Le Conseil d'Etat réinstaure le contrôle technique des deux-roues

Remise en vigueur du décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés

Un CT avec échelonnement dans le temps, différenciation selon l’ancienneté du véhicule



Et c'est reparti pour un tour, pour le serpent de mer du Contrôle technique des motos et scooters. Ce fameux contrôle technique lié à la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014, qui on le rappelle laisse la liberté aux Etats membres de l'appliquer ou non, notamment si des mesures alternatives de sécurité routière ont été mises en place. La France a donc le droit de ne pas appliquer ce fameux contrôle technique. Mieux, les études ont démontré que moins de 0,5% des accidents étaient dûs à un problème technique.

En attendant, le Conseil d’État a jugé aujourd’hui illégale l'abrogation du 25 juillet dernier du décret du contrôle technique des deux-roues, de la même manière qu'il avait déjà jugé illégal le report en juillet 2022. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil.

Pour le Conseil d'Etat, les mesures proposées par le Gouvernement qui permettent de déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par la décision rendue ce jour par le Conseil d'Etat, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre donc de nouveau en vigueur.

Le ministère des Transports a pris acte de cette décision en ajoutant que ce contrôle n'entrerait pas immédiatement en vigueur et serait précédé d'une "consultation".

Pour le Conseil d'Etat, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement". Le Conseil d’État censure en outre une illégalité de fond, les mesures alternatives étant jugées pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards.

Le Conseil d’État a donc annulé aujourd’hui pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés, avec un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, avec des conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique.

Cette décision ne change pour l'instant rien, notamment parce que les centres de contrôle technique ne répondent à aucune norme pour les deux-roues, n'ont pas le personnel formé (obligation pour un mécano par exemple d'avoir le permis moto pour manipuler une moto), parce que les centres n'ont pas le matériel nécessaire et que l'investissement nécessaire pour répondre à ce qui est précité n'est pas rentable dans la plupart des villes en France, hormis les grandes agglomérations. Et là, la décision du Conseil d'Etat ne va pas changer cet état de fait. Et quant aux consultations demandées, elles sont justement en cours et notamment avec la FFMC. Donc affaire à suivre, comme depuis 2014.

Interview de la FFMC sur le contrôle technique



David Morcrette 


Ne dites pas à ma mère que je suis co-admin chez FGI Elle croit que je suis gogo-dancer dans un bar gay

à tous

Simplement en attente que les centres soit equipés et le personnel formé et hop 50 a 80 euros ....
J ai 2 gilets jaunes dans les vides poches de ma gold .... l hivers approche ... il faut se couvrir    

salut,

Dites, les contrôleurs, ils auront tous le permis moto ?????

Parce que moi je ne suis pas habilité à rentrer et bouger ma moto sur le banc du contrôleur........

Allez c'est pas encore fait.

Franck

Re bonjour,

Derka est le principal lobby en Allemagne qui pousse le CT moto.

Franck

Bonjour à tous,
Tout d’abord je ne comprends pas pourquoi scoubidou changerai de centre en cas d’application de la loi, puisque apparemment c’est un centre super et qu’en plus le patron est motard….
Cette interrogation posée, je me demande pourquoi il y a autant de colère contre ce contrôle technique, nous le passons pour nos véhicules à 4 roues….
Ma seule exigence sera que le gars qui manipulera ma 1800 soit capable et habilité à le faire (gabarit cohérent avec le poids de la machine et permis de plus de 2 ans).
Petite anecdote pour expliquer pourquoi je suis favorable au contrôle technique, en voiture je roule vite, très vite…. Je suis mécanicien de formation et donc je fais l’entretien simple de mes véhicules dès qu’ils sont hors garantie. Je vis à Saint Gilles dans le Gard et je bosse à FOS sur Mer, donc plaine de la Crau régulièrement, 25 km de ligne droite où on voit un képi à 2km…. Imaginez un peu ma vitesse de croisière !!
Et bien lors d’un contrôle technique, alors que mes pneus avant présentaient une bande de roulement fort acceptable pour un contrôle visuel au sol et que je ne souffrais d’aucun défaut d’alignement du volant ou de déport d’un côté ou de l’autre, donc aucune raison de soupçonner quoi que ce soit, et bien mon pneu avant droit était coupé sur le tour complet, à l’intérieur entre la bande de roulement et le flanc, le contrôle technique m’a sûrement sauvé d’un accident, voir pire….
Bonne route à tous

Ps : j’oubliais c’est un centre DEKRA

Bonjour à tous,


Et voilà comment 3 organisations de bobos parisiens imposent à toute la France leur vision étriquée et leur haine du 2 roues motorisé.
Ils ne comprennent pas qu’ils font le jeu des lobbys du contrôle technique dont le but et de faire plus d’argent et pas de réduire les accidents ni la pollution.

Ceux sont les mêmes qui vont commander une pizza ou autre mal bouffe qui leur sera livrée par des sous-travailleurs esclaves en scooter.

Bravo pour le niveau de réflexion! On avance!

Bonjour Flammes 92,

Sans polémiquer sur la haine que nous vouent pas mal d’individus non-motards, mais sans oublier quand même que nous en sommes probablement là à cause du comportement de certains d’entre nous....
As-tu lu mon post précédent ? je peux témoigner que le contrôle technique m’a sauvé la vie !! certes cela ne s’est produit qu’une fois et c’était pour une voiture, mais comme on ne meurt qu’une fois aussi, ma reconnaissance sera éternelle lol.
Après c’est comme pour les voitures, le parc neuf n’est pas concerné, les véhicules sont garantis et sont entretenus par les concessionnaires, mais le parc vieillissant ? toutes celles qui ne vont jamais chez le concessionnaire, sont-elles vraiment bien entretenues ? le freinage par exemple est-il vraiment suffisamment efficace ? quand on a roulé avec une gl 1500 et qu’on sait que pour freiner il faut envoyer un fax aux freins 2 jours avant, un contrôle périodique avec des mesures atelier est-il vraiment superflu?
Je me pose beaucoup de questions,
Bonne route à toi et à tous

A ce que je crois: Le contrôle des freins pour les voitures n'est pas sur l'efficacité mais sur l'équilibrage G/D et A/R

jkfache a écrit:Bonjour Flammes 92,

Sans polémiquer sur la haine que nous vouent pas mal d’individus non-motards, mais sans oublier quand même que nous en sommes probablement là à cause du comportement de certains d’entre nous....
As-tu lu mon post précédent ? je peux témoigner que le contrôle technique m’a sauvé la vie !! certes cela ne s’est produit qu’une fois et c’était pour une voiture, mais comme on ne meurt qu’une fois aussi, ma reconnaissance sera éternelle lol.
Après c’est comme pour les voitures, le parc neuf n’est pas concerné, les véhicules sont garantis et sont entretenus par les concessionnaires, mais le parc vieillissant ? toutes celles qui ne vont jamais chez le concessionnaire, sont-elles vraiment bien entretenues ? le freinage par exemple est-il vraiment suffisamment efficace ? quand on a roulé avec une gl 1500 et qu’on sait que pour freiner il faut envoyer un fax aux freins 2 jours avant, un contrôle périodique avec des mesures atelier est-il vraiment superflu?
Je me pose beaucoup de questions,
Bonne route à toi et à tous

Mécanicien de formation qui ne sait pas contrôler son pneu? quand au reste de ta diatribe ....