Recherche sur suspension permis au Pays-Bas

Bonjour,

Mon fils 20 ans titulaire des permis français AM (01/10/2016), A1 (13/06/2018), A2 (30/01/2020)
de nationalité française et dont la résidence principale est en France mais réside au Pays-Bas dans le cadre de ces études
sans aucun antécédent tant en France qu’au Pays(Bas
s’est fait contrôler le 24/09/2021 à Breda (Pays-Bas) au guidon d’un scooter électrique de location (dont la vitesse est limitée électroniquement à 25 km/h et dont la circulation doit se faire obligatoirement sur les pistes cyclables).
Mon fils présentait une alcoolémie supérieure (mais taux non connue) au seuil prévu pour les conducteurs novices (moins de 5 ans de permis) au Pays-Bas soit 0,2 gramme par litre de sang.
Il a fait l’objet (ceci lui a été notifié par un document remis lors de son départ du poste :
• d’une interdiction de conduire pendant 12h00 (mais sans maintien en cellule de dégrisement)
• d’une rétention de son permis de conduire
et a été avisé que dans le délai de 10 jours, le procureur statuerait sur la restitution ou non de son permis.
Par contre, il ne lui a pas été remis un document type « Procès verbal » recensant précisément les infractions qui lui on été reprochées et précisant le taux d’alcollémie relevé.

Le 29/09/2021, il a reçu un courrier du procureur d’Utrecht stipulant :
« Je vous informe par la présente que je ne vous rendrai pas votre permis de conduire qui a été confisqué par la police le 24 septembre 2021, dans l’attente de l’audience du tribunal.
La période de retenue est de 7 mois.
La période de retenue commencera le 24 septembre 2021 et devrait se terminer le 22 avril 2022 au plus tard si l’affaire pénale n’est pas jugée d’ici là.
Vous pouvez déposer une plainte contre ma décision auprès du greffe du tribunal pénal de Zeeland-West Brabant. »

Mon fils étant citoyen français, le retrait de permis au Payx-Bas ne s’applique pas – en l’état de mes recherches- lorsqu’il se trouve en France. Je m’attendais donc à ce que le permis soir retourné à la préfecture qui a délivré le permis pour en faire la restitution au titulaire.
Les fait sont récents, cela explique peut-être que le permis est en vadrouille entre les Pays-Bas et la France. Le poste de police consulté ce jour s’est révélé dans l’incapacité de donner une information sur ce point.

Pour l'anecdote mon fils dispose aux Pays-Bas de sa moto Honda CB 650 R mais il ne la prenait pas lorsqu'il faisait des sorties en mode "étudiant" (vous voyez ce que je veux dire) et considérait qu'il ne risquait rien (vu de la police) en utilisant un scooter 25 km/h. Il a depuis appris que même la conduite d'un vélo en état d’ébriété donne lieu aux mêmes sanctions et au retrait de permis si la personne en détient un. Au Pays-Bas, "bourré" il faut se contenter de marcher mais sans chanter à tue-tête dans les rues.

Mes questions sont multiples et s’adressent en premier lieu à des personnes qui auraient été confrontés – directement ou indirectement à une situation similaire.

• Légitimité de la suspension du permis compte tenu du véhicule utilisé. Je n’ai pas encore réussi à trouver les obligations légales permettant de prétendre à la conduite de ce type de véhicule.
• Quel est le délai de retour du permis entre les 2 pays
• Comment obtenir le relevé d'infractions ou "procès verbal'
• Convient-il de prendre un avocat pour assurer sa défense pénale. L’amende encourue est de 700,00€.
Toutes les réponses adaptées et conseils éclairés seront profitables.
Merci à l’avance

Salut Philippe,

J'ai eu une suspension de permis de six mois également par décision de tribunal, lorsque j'étais détaché en Allemagne.
(Pour une raison autre qu'alcoolémie ou bien excès de vitesse, dont je n'ai pas à rougir, à mon avis- Et puisque tu en parles, j'avais l'assistance d'un avocat gratos, de par contrat que je détenais, que je n'ai même pas fait jouer, tellement je me sentais dans mon bon droit)...

Et donc, suspension dans toute l'Europe y compris la France, Ipso-Facto. Quel permis montrer, le cas échéant ? Seule différence, en France, j'aurais pu conduire un 49,9cc alors qu'en Allemagne, sans permis je n'avais pas le droit de conduire tout engin à assistance énergétique. En clair jusqu'aux trottinettes par exemple...

Passé les six mois, mon permis ne m'a pas été restitué. Il avait été détruit. C'est la procédure: ils m'ont dit qu'il n'avaient pas la qualité de délivrer un permis étranger.

On m'a donc délivré un permis allemand VL et moto, que j'utilise toujours aujourd'hui.
Seul hic, pour avoir un permis en Allemagne, il, faut passer une épreuve de secouriste. J'ai donc dû passer deux jours de stage dans un service agréé, avec des minots de 18 ans.
Il y a équivalence des permis en Europe à présent et je n'ai pas eu à le remplacer par un français. (En 2000, sans aucune infraction, mais suite à un contrôle, j'avais dû échanger mon permis français par un italien alors je résidais à Rome (c'est celui-ci qu'ils m'ont retenu). En fait, c'était une erreur d'interprétation des nouvelles lois, mais ça m'arrangeait, alors... A propos, vérifie, mais je crois qu'un permis Hollandais n'est valable que 5 ans: Il vaudra mieux le convertir en un français dès que possible.

NB: Si ton fils n' a pas l'intention d'aller récupérer un nouveau permis en Hollande au bout des six mois, rien ne l'empêche de repasser un permis B et A2 en France dès à présent.

PS: Je ne sais pas pour la Hollande, mais en France, quand on te rend ton permis, seul le permis auto (et autocar, poids-lourds, éventuellement) t'est restitué. Depuis la loi de 2016, on ne récupère plus qu'un permis A2.. à convertir en A au bout de 2 ans...
c.f. ce sujet: Le permis... Au cas où cela vous aurait échappé...

C'est l' Europe, mais chaque pays a ses prérogatives sur les documents qu'il délivre. 

Renseigne-toi bien sur les modalités d'obtention d'un permis aux Pays-Bas.

Bonjour Christian,

Merci beaucoup pour ton retour bien documenté et pour cause puisqu’il s’agit d’une situation vécue « en direct ».

Toutefois, je trouve sur le Net des informations contradictoires (ce qui est le propre du Net) et notamment celle qui prétend qu’une suspension de permis infligée dans un pays européen ne vaut que pour le pays où cette mesure est prise.
Je me pose alors la question de savoir si le fait de disposer d’une adresse dans le pays concerné n’influe pas sur l’application de la mesure.

J’ai aussi en tête le cas d’automobilistes européens titulaires d’un permis non français interceptés en France pour un grand excès de vitesse (donc passible pour un français d’une rétention immédiate du permis). Ils payent une amende salée et se voient interdire de conduire jusqu’à la frontière.

Et quant à lire le code pénal en néerlandais, il va falloir que je prenne des cours du soir …

Salut Philippe,
 
Comme ton fils, je n'étais pas en visite là-bas, mais résident, dument enregistré et y payant mes impôts (car j'y étais plus de 186 jours/an).

Tu penses bien que si je n'avais pas eu un passeport et une carte d'identité montrant mon adresse de résidence en Allemagne, cela aurait pu être une autre histoire...

Bonne chance dans tes études linguistiques... 

Bjr
Connaissant les méandres de l'administration française , il y a tout à parier que les connexions avec celle des néerlandais en soit à l'état de balbutiement. . . Il devrait pouvoir essayer de la jouer pauvre malheureux qui a égaré son permis et en demander un duplicata auprès de l'état français . . .

Bonjour Philippe
Bien que résident la semaine aux Pays Bas depuis 7 ans, je ne dispose d'aucune information au sujet de ton problème de suspension de permis.
Par contre mon lieu d'habitation et de travail se situent à Drunen, c'est à 20 km de Bréda en allant sur Bois le Duc (St Hertogenbosch en Néerlandais).
Je passe donc à Bréda à deux reprises par semaine, le lundi ainsi que le vendredi.
Pour le moment je fais encore  la route en moto et j’esperère continuer le plus longtemps possible car que la traversé de la ville d’Anverse et actuellement effroyable.
Cependant habituellement je fais une interruption de 2 mois le temps de laisser passer les périodes de salage (ici il ne font pas semblant).
Aussi, si celà peut rendre service à ton fils qui se retrouve sans moyen de déplacement, je pourai envisager de le reprendre jusque chez moi, j'habite à 20 km au sud de Lille, soit environ la moitier du périple jusque chez toi, resterai à toi de faire la suite.
Cordialement
Dominique

Bonsoir Dominique (@Scoubidou),

Merci pour ta proposition, c'est très gentil de ta part.
Si, si mon fils dispose d'un moyen de transport : un vélo que nous (ses parents) lui avons amené après sa "fantaisie".
Comme les sanctions pour ébriété (ou autres substances) à vélo sont aussi très sévères aux Pays-Bas, j'espère que son expérience lui servira de leçon !
Mon fils ne revient pas souvent en France. Ses cours ne lui en laissent pas le loisir.
Le train Breda => Paris prends peu de temps.
Mais merci encore de ta sollicitude.

Par contre, je suppose que travaillant au Pays-Bas tu maîtrises le néerlandais.
Existe-t-il sur le net un site équivalent à Legifrance qui me donnerait au Code pénal néerlandais et au Code de procédure pénale si ce dernier existe ?

Bonjour Philippe
Non je ne parle pas le Néerlandais, peut-être pour les mêmes raisons que ton fils.
Au travail comme en dehors les échanges se font en anglais.
Au travail même la dame qui fait le ménage parle anglais, j'ai des collégues qui parlent couramment 4 langues et pas forcément toutes d'origine anglo-saxone.
Cependant il est possible que sur internet les informations que tu cherches soient indiquées aussi en anglais, c'est le cas pour mon assurance santé.
En ce qui concerne les forces de l'ordre et la justice je n'ai jamais eu affaire à eux donc je n'ai pas d'info à te remonter au sujet leur rigueur
(Par contre ici un policier en moto te  fera un signe bonjour avant que tu n'ais le temps de réagir, c'est du vécu.)
En ce qui concerne l'usage du vélo, il est aussi interdit d'utiliser en roulant un GSM, depuis 2 ans maintenant.
Cordialement
Dominique

Pour avoir fait plusieurs missions aux Pays-Bas, je vous confirme que les accords entre nos deux pays fonctionnent parfaitement bien en terme de sanctions liées au code de la route.

J'ai eu reçu à la maison des amendes dument écrites en parfait français et sans aucune faute d'orthographe ni de grammaire. Elles concernaient des dépassements de vitesse (il y'a des radars partout!!!) avec voitures de location...

Comme dit plus haut, il faut bien faire la différence entre un résident et une personne de passage.
De la même manière, un touriste étranger se fera verbaliser chez nous sans d'autres soucis pour son permis de conduire.
Par contre et s'il est résident, il aura droit aux mêmes sanctions de suppression de points ou de retrait

Max 31 a écrit:


De la même manière, un touriste étranger se fera verbaliser chez nous sans d'autres soucis pour son permis de conduire.
Par contre et s'il est résident, il aura droit aux mêmes sanctions de suppression de points ou de retrait

1000 excuses mais un touriste étranger qui est pris en gros excès de vitesse (jumelle) doit payer l'amende forfaitaire sur place et fait l'objet d'une rétention immédiate de son permis avec bien sur l'interdiction de conduire, par contre aucun retrait de point sur son permis même si dans son pays d'origine les points existent, je ne sais plus comment il fait pour le récupérer, je ne me souviens plus, ma mémoire me fait défaut.

Bonjour Philippe,
Quel a été le fin mot de cette histoire ?
Un proche à moi se trouve dans le même cas, à peu de chose près, avec un permis suspendu aux Pays-Bas et une décision judiciaire à venir conernant le montant de l’amende…
Il se demande, comme toi, s’il est utile de préparer sa défense, et de quelle manière le titre de conduite va lui être restitué.
Preneur de tous détails supplémentaires !

Axel

Bonjour Axel,
 
Quelles ont été les étapes suivies ou subies :
1/ suspension immédiate du permis de 10 jours par la police le jour de l'infraction
2/ 5 jours après, notification par le Parquet d'une suspension de 7 mois
3/ recherche d'un avocat néerlandais parlant anglais ou français.
https://amsterdam.consulfrance.org/Liste-d-avocats-francophones
https://www.juridischloket.nl/contact/
 
4/ échanges avec l'avocat pour connaître le coût de gestion du dossier y compris la défense devant le tribunal
en l'espèce, c'était 650 €
5/ demande d'aide juridique par le biais de l'avocat
elle est forcément partielle ou nulle en fonction des revenus (il faut notamment pour les non-néerlandais fournir les relevés bancaires sur 12 mois). Pour que qui concerne mon fils étudiant, sans aucun revenu, l'aide a été de 500 €.
6/ audience devant le tribunal 8 mois après. sanction = 500 € d'amende.
 
Mon fils disposait d'une adresse au Pays-Bas. Son permis lui a été restitué par courrier recommandé à son adresse au Pays-Bas.
Si on ne dispose pas d'une adresse au Pays-Bas, il semblerait que le permis soit restitué à l'administration française qui assure alors la transmission à l'intéressé.
 
Les grosses questions sont :
 
"Peut-on conduire en France pendant la suspension au Pays-Bas ?"
Pour ce qui concerne mon fils, la suspension n'a pas été communiquée à la France, l'interrogation du fichier idoine (réalisée par une personne habilitée) indiquait "permis valide" MAIS peut-être que cette absence de communication était liée au fait qu'il était considéré comme résident au Pays-Bas.
 
"Que se passe-t-il en cas de contrôle de police en France compte tenu de l'impossibilité de présenter le permis ?"
2 cas de figure a priori :
1/ le policier ou gendarme se contente d'interroger le fichier
2/ le policier ou gendarme dresse un contravention pour "non présentation du permis". Et là c'est problématique car on est censé présenter le permis dans les 5 jours.
 
"Que se passe-t-il en cas d'accident en France pendant la période de suspension ?"
Si accident uniquement matériel, pas trop de souci sauf si le tiers éxige de voir le permis lors de l'établissement du constat amiable.
Si accident corporel, on rentre alors à mon sens dans une zone dangereuse puisque la police intervient forcément …
 
"Quels risques à ne pas déclarer la suspension de permis à son assureur français ?"
Le risque de se voir opposer une déchéance de contrat est important. En cas d'accident corporel, les conséquences notamment financières peuvent être dramatiques.
 
Si tu souhaites plus d'informations, communique-moi ton n° de téléphone en MP. je te contacterai.